Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (le « Prestataire »), de l'accès à des challenges d'évaluation de trading sur environnement simulé (le « Service ») à toute personne physique ou morale passant commande sur le site (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptées par le Client par case à cocher avant le paiement.

2. Description du challenge

Le Service consiste en la mise à disposition d'un compte de trading simulé assorti d'un objectif de gain et de limites de risque, ainsi que d'un accès à un tableau de bord permettant de suivre la performance réalisée sur ce compte.

Le Client qui atteint l'objectif en respectant l'ensemble des règles applicables accède à la phase suivante du programme et peut percevoir, selon les conditions du programme, une rémunération calculée sur la performance simulée réalisée.

Les caractéristiques de chaque challenge (taille de compte simulée, objectif, limites de perte, durée, part de rémunération) sont celles affichées sur la page de l'offre au moment de la commande.

3. Caractère 100 % simulé du Service

Tous les comptes et opérations de trading proposés dans le cadre de nos challenges sont 100 % simulés. Aucun ordre réel n'est exécuté et aucun fonds client n'est investi.

Le Service est un service d'évaluation et de formation à finalité pédagogique et compétitive. Il ne constitue ni un service d'investissement, ni un service de réception-transmission d'ordres, ni de la gestion de portefeuille pour compte de tiers. Le Prestataire ne détient ni ne gère aucun fonds du Client destiné à être investi sur les marchés financiers.

Les sommes versées par le Client correspondent exclusivement au prix d'accès au challenge. Elles ne constituent en aucun cas un dépôt, un placement, une avance ou un investissement, et ne donnent droit à aucun rendement garanti.

Les performances affichées sur le site ou obtenues sur un compte simulé ne préjugent pas de résultats sur des marchés réels.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page de l'offre. Le cas échéant, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le prix est payable comptant, en une seule fois, à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement.

Les codes promotionnels ne sont valables que pendant leur période de validité, ne sont pas cumulables sauf mention contraire et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

5. Règles du challenge

Le Client s'engage à respecter les règles du challenge affichées sur la page de l'offre et dans son espace personnel, notamment la limite de perte journalière, la limite de perte maximale, le nombre minimum de jours de trading et les éventuelles règles de cohérence.

Sont notamment interdits : l'exploitation de latences, d'erreurs de cotation ou de dysfonctionnements de la plateforme, la copie ou la coordination d'ordres entre plusieurs comptes, le recours à des tiers pour trader le compte, et toute pratique visant à contourner les règles ou à obtenir un résultat sans prise de risque équivalente.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte.

6. Réussite et échec

Le challenge est réussi lorsque l'objectif est atteint dans le respect de l'ensemble des règles applicables. La réussite est constatée par le Prestataire après vérification de l'activité du compte.

Le challenge est échoué en cas de dépassement d'une limite de risque ou de violation d'une règle. L'échec entraîne la clôture du compte simulé concerné et met fin au Service, sans donner droit à remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit d'invalider un résultat obtenu en violation des règles, y compris après constatation initiale de la réussite, en motivant sa décision auprès du Client.

7. Droit de rétractation et remboursement

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le Client renonce expressément à ce droit de rétractation lorsqu'il demande l'exécution immédiate du Service et que celui-ci a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, ce qui est le cas dès la mise à disposition des identifiants du compte simulé. Le Client donne son accord exprès et reconnaît la perte de son droit de rétractation par case à cocher avant le paiement.

Tant que les identifiants du compte simulé n'ont pas été mis à disposition, la rétractation peut être exercée par simple demande écrite à l'adresse indiquée à l'article 12. Le remboursement intervient alors dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En dehors de ce cas, le prix du challenge n'est pas remboursable. Le Prestataire peut toutefois procéder à un remboursement commercial, notamment en cas d'indisponibilité prolongée du Service de son fait.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne garantit ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme, ni l'absence d'erreur dans les données de marché fournies par ses prestataires techniques.

Le Service étant entièrement simulé, le Client ne peut subir aucune perte financière au titre de ses opérations sur le compte simulé. La responsabilité du Prestataire ne saurait en tout état de cause excéder le montant payé par le Client au titre du challenge concerné.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un manquement du Client aux présentes CGV ou aux règles du challenge.

9. Résiliation

Le Client peut mettre fin à son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite ; la clôture met fin aux challenges en cours sans remboursement, sous réserve de l'article 7.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des règles du challenge, de fraude, d'usurpation d'identité, d'impayé ou de comportement abusif envers ses équipes.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Prestataire. À défaut de résolution amiable, et sans préjudice du recours à la médiation prévue à l'article 12, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au service client à l'adresse [À COMPLÉTER : adresse email de contact] et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation auprès duquel la société a adhéré]

Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]

Site internet : [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]